Pièce 23.2.26 - BOCG. Congreso de los Diputados. I Legislatura; Núm. 172-14. 13.07.82 (p. 1214/31-1214/34)

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Cote

ES CAT AHMVA 18-23.2.26

Titre

BOCG. Congreso de los Diputados. I Legislatura; Núm. 172-14. 13.07.82 (p. 1214/31-1214/34)

Date(s)

  • 1982-07-13 (Création/Production)

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Pièce

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Nom du producteur

Jordi Solé Tura

Dépôt

Arxiu Històric Municipal de Mollet del Vallès

Histoire archivistique

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Portée et contenu

BOCG. Congreso de los Diputados. I Legislatura [Ap1.2]. Núm. 172-14. 13.07.82 (p. 1214/31-1214/34) Aprobación definitiva por el Congreso. Reforma de los artículos 17 al 26 del Código Civil.

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